Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629951#art-9