Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant sa publication. Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe et dont la signature est postérieure à sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005629958#art-4