Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées : a) Au président ; b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ; c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005629987#art-1