Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000005629994#art-2