Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005629997#art-1