Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630001#art-7