Titre TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000005629998#art-4