Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au directeur de l'Institut national d'études démographiques. Le montant annuel de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions