Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630459#art-5