Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005631619#art-1