Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 600 2. Service de l'aide technique 600 3. Service de la coopération 4 900 Total 6 100
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Prolegi/LEGITEXT000005630593#art-1