Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631653#art-10