Sect. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631656#art-10