Art. 6
En vigueur depuis le 13 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15 et 16 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et le décret n° 58-1197 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631668#art-6