Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631764#art-1