Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement sont au nombre de six et sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense, à raison de trois sur proposition du ministre de la défense, de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et d'un sur proposition du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631765#art-1