Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : -représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; -représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019763621#art-1