Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.
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Prolegi/LEGITEXT000005631837#art-2