Décret n°2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

Art. 4

En vigueur depuis le 5 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques recrutés en application du présent décret sont nommés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en qualité de titulaire, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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legi/LEGITEXT000005630461#art-4

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