Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.
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Prolegi/LEGITEXT000005631856#art-2