Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631965#art-3