Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631990#art-4