Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du titre II (Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux) et les articles 43, 44, 45, 46, 47-I, 48, 48-II, 48-III, 49-II du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632010#art-11