Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du titre II Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation et les articles 55, 56, 57, 62-I et 60-III du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632010#art-22