Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du titre Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants et les articles 45.1, 47, 48, 49, 50, 51, 58, 59 et 65.2 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632010#art-31