Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630652#art-3