Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit : 10 % jusqu'à 58 000 Euros ; 15 % de 58 001 à 114 000 Euros ; 25 % de 114 001 à 338 000 Euros ; 35 % de 338 001 à 629 000 Euros ; 45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ; 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ; 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ; 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ; 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ; 80 % au-delà de 9 433 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005630705#art-2