Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630714#art-2