Art. 19
En vigueur depuis le 8 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630721#art-19