Art. 6
En vigueur depuis le 28 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte. Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005630771#art-6