Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630784#art-2