Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ; 2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ; 3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
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Prolegi/LEGITEXT000005630808#art-16