Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005630821#art-3