Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630846#art-1