Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005630858#art-3