Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630890#art-1