Art. 18
En vigueur depuis le 26 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630890#art-18