Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
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Prolegi/LEGITEXT000005630917#art-1