Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631000#art-18