Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005631044#art-3