Décret n°2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Art. 2

En vigueur depuis le 12 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005631049#art-2

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