Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
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Prolegi/LEGITEXT000005631088#art-2