Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 20
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité à la date de la publication du présent décret sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date, reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005631101#art-20