Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005631127#art-2