Décret n°2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Art. 1

En vigueur depuis le 30 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les statuts de la Société des participations du CEA annexés au présent décret sont approuvés (1). (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.

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legi/LEGITEXT000005631136#art-1

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