Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631132#art-14