Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631141#art-1