Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de la Commission nationale du débat public, des indemnités peuvent être attribuées à son président ainsi qu'à ses membres.

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