Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan est soumis par le préfet à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner. Au vu des observations émises par la commission ou, à défaut, au terme du délai, le préfet statue sur le plan. Il transmet le plan approuvé, pour information, à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire. Le plan est révisé selon les mêmes modalités que celles de son approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000005631179#art-3