Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631224#art-2